Conditions générales de vente

1. Identification de la Société

BICYCLONS (la « Société » ou « BICYCLONS ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 919 382 382, dont le siège social est situé 70 rue Edouard Vaillant, 92300 Levallois-Perret.

BICYCLONS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : carole@bicyclons.fr
• numéro de téléphone : 06 17 73 24 82

2. Services proposés

BICYCLONS propose à ses clients (les « Clients ») des parcours de formation, théoriques et/ou pratiques, autour des bonnes pratiques pour faire du vélo son moyen de déplacement favori et des activités autour du vélo (les « Ateliers ») à destination des collaborateurs du Client, autorisés par ce dernier (les « Participants »).

Les caractéristiques des différents Ateliers sont détaillées sur le site internet https://bicyclons.fr (le « Site »).

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre le Client et BICYCLONS est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

Le Client doit accepter les présentes Conditions Générales préalablement à toute inscription à un Atelier, ce que ce dernier reconnait. 

4. Conditions d’accès aux Ateliers 

1. Le Client :

• est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte ; et
• a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

2. Le Participant est une personne physique désignée par le Client qui aura accès à l’Atelier, ayant la qualité de mandataire social, d’entrepreneur individuel ou de salarié du Client ou ayant un lien contractuel direct ou indirect avec celui-ci.

5. Caractéristiques et inscription aux Ateliers

1. Description des Ateliers 

Une description des Ateliers, pratiques et/ou théoriques est fournie à titre indicatif sur le Site. Les caractéristiques de l’Atelier effectivement souscrit par le Client sont précisées sur le Devis.

Dans tous les cas, les Ateliers s’adressent à des Participants qui savent faire du vélo et qui disposent du matériel nécessaire à la réalisation de l’Atelier, l’Atelier n’étant pas voué à l’apprentissage du vélo. Le Client reconnait que :

1. Pour les Ateliers théoriques, il doit mettre à disposition un espace pour la réalisation de l’Atelier.
2. Pour les Ateliers pratiques, aucun matériel ne sera fourni par BICYCLONS, les Participants devant être équipés, sauf mention contraire expresse sur le Devis, par exemple pour l’Atelier « changement d’une chambre à air ».

2. Inscription aux Ateliers

Pour souscrire aux Ateliers, le Client peut contacter BICYCLONS directement aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » ou via le formulaire de contact disponible sur le Site, afin d’établir un Devis basé sur ses besoins. 

3. Réalisation de l‘Atelier

1. Préparation de l’Atelier

BICYCLONS et le Client conviennent d’une date pour l’Atelier. Le Client a jusqu’à 7 jours avant la date de l’Atelier pour faire une demande de modification de la date de l’Atelier à BICYCLONS. En cas de demande d’annulation plus de 7 jours avant la date de l’Atelier, BICYCLONS conservera 50 euros de frais de dossier. 

Au-delà de 7 jours avant la date de l’Atelier, il est possible d’annuler l’Atelier. BICYCLONS conservera alors 50% du prix convenu entre les parties au Devis. 

En cas d’impossibilité non prévisible de dispenser l’Atelier, BICYCLONS proposera au Client une date de report, sans frais pour le Client.

Le cas échéant, BICYCLONS fournit au Client les documents à compléter nécessaires à la bonne réalisation de l’Atelier et notamment une liste des Participants à compléter (noms, prénoms, coordonnées et renseignements sur la pratique actuelle du vélo), que le Client devra retourner à BICYCLONS avant la réalisation de l’Atelier.

2. Fourniture des documents par les Participants

Préalablement à la réalisation de l’Atelier, le Client reconnait que les Participants doivent fournir à BICYCLONS tous les documents requis par cette dernière et notamment, l’autorisation de droit à l’image signée et, en cas d’Atelier pratique, le règlement de la pratique du vélo en groupe, une attestation multirisque de l’assureur du Participant et une décharge signée par le Participant, BICYCLONS se réservant le droit de refuser tout Participant qui n’aurait pas complété et signé cette décharge. 

3. Réalisation de l’Atelier

Sauf accord contraire entre les parties, les Ateliers sont réalisés dans les locaux du Client.

Le Client est responsable de la fourniture de tous matériels (chaises, tables, matériel de vélo ou matériel vidéo…) nécessaires à la réalisation des Ateliers.

La pratique du vélo peut représenter, pour les personnes qui le pratiquent, des dangers pour la santé. Le Client reconnait et accepte que BICYCLONS décline toute responsabilité à cet égard, et prendra seul en charge la signature de décharges de responsabilité auprès du personnel auquel il proposera de bénéficier des Ateliers

4. Autres services

BICYCLONS se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

6. Prix et modalités de paiement

1. Prix des Ateliers 

Le prix de l’Atelier sélectionné par le Client est indiqué sur le Devis. 

BICYCLONS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

2. Modalités de facturation et de paiement de BICYCLONS 

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le Devis.

Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur les factures de BICYCLONS.

Le Client garantit à BICYCLONS disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement 

En cas de défaut ou de retard de paiement, BICYCLONS se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

• retarder l’exécution de l’Atelier, pour le Client et pour les Participants, jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
• facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

8. Droit de rétractation du Client

A la suite de l’achat d’un Atelier, le Client bénéficie d’un droit de rétractation s’il est un professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n’entrant pas dans son champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Ateliers) et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir :

• dans un lieu, différent des locaux de BICYCLONS, où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément,
• dans les locaux du Client ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que BICYCLONS ait sollicité personnellement et individuellement le Client (i) dans un lieu différent de celui des locaux de BICYCLONS et (ii) où elle-même et le Client étaient présents ensemble physiquement et simultanément.

Le Client peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à BICYCLONS avant la fin du délai de 14 jours aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » :

• le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
• ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Par exception à ce qui précède, le Client est toutefois informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors qu’il a expressément (i) sélectionné une date d’Atelier avant la fin du délai de rétraction et (ii) qu’il renonce à son droit de rétractation dans cette hypothèse. Dans cette hypothèse, le Client renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé.

9. Droits de propriété intellectuelle 

1. Droits de propriété intellectuelle sur le Site

Le Site est la propriété de BICYCLONS, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

2. Droits de propriété intellectuelle sur les Ateliers

Dans le cadre de la réalisation des Ateliers, BICYCLONS sera amenée à créer des présentations visuelles, du contenu pédagogique ou des supports de formation susceptibles d’être protégées au titre du droit d’auteur (les « Créations »). 

Les Créations remises par BICYCLONS dans le cadre des Ateliers sont protégées par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur et restent la propriété exclusive de BICYCLONS.

Le Client et les Participants reconnaissent de convention expresse que les Conditions Générales ne leur confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdites Créations et qu’ils ne bénéficient au titre des présentes que d’une licence d’utilisation des Créations transmises par BICYCLONS, pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur et aux seules fins d’exécution des présentes Conditions Générales.

Par conséquent, le Client et les Participants sont uniquement autorisés à reproduire et fixer les Créations, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, pour un usage exclusivement personnel. 

En revanche, le Client et les Participants s’interdisent notamment de :

• diffuser ou commercialiser les Créations auprès de tiers, représenter et exposer publiquement les Créations, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage. 
• utiliser les reproductions et/ou représentations des Créations réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire.
• utiliser tout ou partie des Créations aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer. 

3. Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Client et des Participants (image, nom et voix) par BICYCLONS

En cas de création d’une captation visuelle mettant en scène les Participants et/ou toute autre personne physique relevant de la responsabilité du Client, dont les attributs de la personnalité seraient susceptibles d’être captés, ainsi que dans le cadre des opérations promotionnelles que BICYCLONS sera susceptible de mettre en œuvre pour assurer la promotion des Ateliers (la/les « Captation(s) »), le Client s’engage à recueillir une autorisation d’utilisation de l’image (et le cas échéant du nom et/ou de la voix) des personne susvisées. 

Le Client s’engage à faire le nécessaire pour que cette autorisation d’utilisation soit donnée tant pour une exploitation commerciale que non commerciale, sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, et notamment :

• sur tous supports notamment imprimés, électroniques, numériques, informatiques, multimédias, de quelque nature qu’ils soient et par tous procédés matériels ou immatériels, existants ou à venir ;
• à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, tels que, sans que cette liste soit limitative, l’exposition physique, les réseaux de communications électroniques en particulier internet (fixe ou mobile), la télédiffusion par tous modes (ondes hertziennes au sol, câble, satellite, TNT, fibre, ADSL, etc.,) ou l’affichage. 

Le Client s’engage également à faire le nécessaire pour que cette autorisation (i) emporte l’autorisation d’utiliser l’image des personnes captées (et le cas échéant leur nom et/ou leur voix) pour toute exploitation des Captations. Chaque personne captée doit y avoir consenti pour le monde entier, à titre gracieux, pour une durée de 5 ans à compter de la réalisation de chaque Captation. 

Lorsque l’autorisation d’utilisation prend fin, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à laisser à BICYCLONS un délai de 2 mois à compter de la fin de l’autorisation pour retirer les Captations.

Par exception à ce qui précède, le Client reconnait et accepte qu’il peut être difficile de retirer les Captations des canaux de médias sociaux et des sites internet de partage de BICYCLONS (tels que Facebook, Instagram, YouTube, etc.) et accepte que ces Captations puissent rester sur les canaux de médias sociaux et les sites internet de partage tels qu’ils ont été publiés à l’origine, à condition qu’au terme de l’autorisation, BICYCLONS ne publie pas à nouveau ou n’autorise pas d’autres personnes à publier à nouveau ces Captations.

En cas de violation potentielle de tout droit des personnes captées susvisées, le Client coopérera avec BICYCLONS afin de modifier ses Captations, sans frais pour le Client et de sorte à ne violer aucun droit desdits tiers. 

10. Obligations et responsabilité du Client 

1. 10.1.Concernant la sélection des Participants

Le Client s’engage à proposer les Ateliers comportant une pratique du vélo à des Participants qui savent faire du vélo, les Participants devant être autonomes dans la conduite et la maitrise de leur vélo. Le Client reconnait que les Participants sont seuls responsables de la conduite de leur vélo y compris sur la voie publique.

Concernant les Ateliers comportant une pratique du vélo, le Client informe les Participants de la nécessité d’avoir un vélo disposant des accessoires considérés comme obligatoires par le code de la route.

2. 10.2.Concernant la fourniture d’informations 

Le Client s’engage à fournir à BICYCLONS toutes les informations nécessaires pour l’inscription aux Ateliers, et notamment les informations relatives (i) aux Participants et (ii) aux modalités d’accès aux locaux pour la réalisation de l’Atelier.

Le Client s’engage par ailleurs à fournir aux Participants toute information utile pour le bon déroulé de l’Atelier transmise par BICYCLONS, en particulier le « Règlement de la pratique du vélo en groupe ». 

11. Obligations et responsabilité de BICYCLONS 

BICYCLONS s’engage à préparer et animer les Ateliers avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 

1. •1.Concernant la fourniture des Ateliers

BICYCLONS s’engage à animer les Ateliers avec diligence et selon les règles de l’art, elle est tenue à une obligation de moyens, ce que le Client et les Participants reconnaissent et acceptent expressément.

BICYCLONS s’engage en particulier à animer l’Atelier conformément aux modalités décrites sur le Devis. 

Par ailleurs, BICYCLONS s’engage à ce que l’ensemble des intervenants de l’Atelier détiennent les compétences nécessaires à l’exercice de leur activité.  

BICYCLONS fait ses meilleurs efforts pour fournir des Ateliers de qualité.

2. •2.Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

BICYCLONS peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Ateliers, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Ateliers à l’égard du Client et des Participants.

BICYCLONS peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.

12. Limitation de la responsabilité de BICYCLONS 

La responsabilité de BICYCLONS est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client et ses Participants subissent du fait de de la participation à l’Atelier, conformément à la décharge. 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par BICYCLONS au titre des présentes est expressément limitée au montant du prix payé par le Client au titre de l’Atelier ayant causé le dommage.

13. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

14. Modalités de traitement des données à caractère personnel

1. Dispositions générales

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des Conditions Générales. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des Conditions Générales et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.

Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.

2. Traitement des données personnelles par BICYCLONS en tant que responsable de traitement

Par exception aux stipulations indiquées ci-dessous, dans l’hypothèse où le Client est un dirigeant ou co-dirigeant non-salarié, les traitements de données personnelles réalisés par BICYCLONS, le sont en qualité de responsable de traitement. Le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de BICYCLONS disponible sur son site internet.

3. Traitement des données personnelles par BICYCLONS en tant que sous-traitant

• Description des traitements sous-traités

Dans le cadre des Ateliers, BICYCLONS est amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 2 des Conditions Générales.

• Obligations de BICYCLONS vis-à-vis du Client

• Traitement des données :

BICYCLONS s’engage à ne traiter les données à caractère personne qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 2 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. BICYCLONS s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si BICYCLONS est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable aux Conditions Générales, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

• Sécurité et confidentialité des données :

BICYCLONS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. BICYCLONS veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

• Autres sous-traitants :

BICYCLONS est autorisé à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 2 des Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, BICYCLONS informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour convenir d’une résolution. BICYCLONS pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si BICYCLONS ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier les Conditions Générales moyennant un préavis de 30 jours. 

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des Conditions Générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à BICYCLONS de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, BICYCLONS demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

• Transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne : 

BICYCLONS est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre des Conditions Générales vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

• Assistance et fourniture d’informations : 

BICYCLONS s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

• Notification des violations de données à caractère personnel :

BICYCLONS s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet des Conditions Générales et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

• Sort des données :

BICYCLONS s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration des Conditions Générales ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

• Documentation : 

BICYCLONS met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de BICYCLONS aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera BICYCLONS de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux semaines. BICYCLONS se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente ou s’il a des liens étroits (de nature amicales, familiales ou financières) avec une société concurrente de BICYCLONS. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de BICYCLONS et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par BICYCLONS, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de BICYCLONS, ou (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de production de BICYCLONS. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à BICYCLONS afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle. 

• Obligations du Client vis-à vis de BICYCLONS :

Le Client s’engage à :

1. fournir à BICYCLONS les données personnelles visées dans l’Annexe 2, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable ; 
2. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à BICYCLONS, pour l’exécution des Ateliers
3. , et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
4. tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
5. veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

15. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

• tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
• les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

Si ce cas de force majeure dure plus de 30 jours ouvrés, BICYCLONS peut mettre fin immédiatement à ses relations contractuelles avec le Client et les Participants par tout moyen écrit. 

16. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Client et BICYCLONS, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.